Prix des droits de l’homme de la République Française "Liberté-Egalité-Fraternité"

Le Prix des droits de l’homme de la République Française « Liberté-Égalité-Fraternité » pour 2013, remis par le Premier ministre du Gouvernement français, est ouvert aux candidatures.

Le Prix des droits de l’homme de la République Française « Liberté-Égalité-Fraternité » pour 2013, remis par le Premier ministre du Gouvernement français, est ouvert aux candidatures.

Ce Prix, créé en 1988, est destiné à récompenser des actions individuelles ou collectives de terrain, sans considération de nationalité ou de frontières, menées en France ou à l’étranger, et portant sur l’un des deux thèmes, au choix.

1 - Les organisations non gouvernementales, sans considération de nationalité ou de frontières, devront présenter une action de terrain ou un projet menés en France ou à l’étranger, portant sur l’un des deux thèmes, au choix, de l’année 2013 :

Thème 1 : L’accompagnement et la prise en charge des personnes déplacées internes.

Contrairement aux réfugiés, les déplacés internes n’ont pas traversé de frontière internationale pour chercher asile dans un autre pays, et sont restés dans leur propre pays. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés estime à près de 30 millions le nombre de personnes déplacées internes. Les causes de ces déplacements, qui touchent souvent des populations très pauvres, peuvent être d’ordre politique, économique, ou environnemental. On compte ainsi des millions de civils sans abri et forcés au déplacement par des conflits armés ou des troubles internes, des violences entre communautés, des évictions forcées, des catastrophes naturelles ou écologiques, mais aussi par les conséquences sociales et écologiques de certains grands projets de développement ou de décisions industrielles qui posent alors la question de la responsabilité juridique et pénale des entreprises. Quand les personnes fuient pour des raisons similaires à celles des réfugiés (conflit armé, violence généralisée, violations des droits humains), les déplacés internes demeurent légalement sous la protection de leur propre gouvernement, ce gouvernement constituant parfois lui-même la cause de leur fuite.

Les déplacés internes conservent l’ensemble de leurs droits, dont celui à la protection en vertu du droit international des droits de l’Homme et des principes du droit international humanitaire ; mais lors de leur déplacement forcé, les individus sont souvent chassés de leur foyer et privés de sécurité, de logement, de nourriture, de moyens de subsistance et du soutien de leur communauté. Au sein des déplacés internes, les femmes et les jeunes filles constituent un groupe particulièrement vulnérable qui nécessite une protection et un soutien particuliers. Elles sont en effet victimes de violences spécifiques allant de pratiques discriminatoires à des violences physiques et sexuelles parfois employées comme armes de guerre intentionnellement dirigées contre certaines communautés ou groupes ethniques qu’elles visent à terroriser et à déplacer.

Dans un grand nombre de pays, des ONG nationales, des organisations de paysans, ou encore des organisations locales de femmes, qui sont souvent en première ligne pour les problèmes de santé, de logement ou de scolarisation, soutiennent les déplacés internes, en leur proposant un accompagnement social, humanitaire et parfois juridique. Le Prix des droits de l’Homme de la République française souhaite ainsi reconnaître et saluer le rôle primordial joué par la société civile dans le soutien et l’accompagnement de ces victimes.

Thème 2 : La protection des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté

L’Organisation des Nations Unies a adopté un ensemble d’instruments juridiques dans le cadre de la protection des droits des personnes privées de leur liberté, allant d’un cadre général au travers de la Charte internationale des Droits de l’Homme, à des textes plus spécifiques relatifs au traitement des détenus. Pour autant, la situation concrète des personnes privées de liberté, en France, en Europe et dans le monde, fait souvent l’objet de constats accablants. Elle concerne la rétention administrative et la détention judiciaire, mais aussi l’enfermement, dans des lieux publics ou privés, des personnes souffrant de troubles ou de maladies mentales.

Le problème de la surpopulation carcérale, les pratiques abusives d’isolement et de contention, les mauvais traitements infligés aux détenus et aux malades mentaux, ainsi que la configuration des lieux d’enfermement eux-mêmes, peuvent porter préjudice à la dignité des personnes et altérer leur intégrité physique et mentale. A cet égard, la question des femmes détenues requiert une attention particulière. Les conditions d’enfermement, quand elles ne respectent pas le droit à la dignité et à l’intimité des personnes, la question des femmes enceintes en prison et dans les hôpitaux psychiatriques, la dissolution des liens familiaux liée à la détention, ainsi que les mauvais traitements et les violences spécifiques dont peuvent être victimes les femmes, en font en effet un groupe particulièrement vulnérable.

Les conditions de détention et les pratiques coercitives exercées à l’encontre des personnes privées de liberté sont parfois assimilables à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et considérées comme telles comme contraires à l’article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Partout dans le monde, des organisations nationales ont été créés pour faire connaître la situation des personnes privées de liberté dont les droits sont bafoués. Le Prix pourra récompenser ce nécessaire travail d’information, ainsi que toutes les actions cherchant à promouvoir et à défendre les droits des personnes dans les lieux de privation de liberté, telles que des actions de mobilisation de l’opinion, ou d’accompagnement des personnes privées de liberté dans le cadre ou en marge des procédures judiciaires.

2 - Cinq lauréats se partageront la dotation globale de 70.000 euros allouée par le Premier ministre.

Les cinq suivants se verront décerner une « mention spéciale ». Les candidatures devront se conformer au règlement du Prix.

Le règlement du Prix peut vous être communiqué sur demande. Vous le trouverez aussi sur le site Internet : www.cncdh.fr

3 - Le dossier de candidature rédigé en langue française doit comporter :

a) une lettre de candidature présentée et signée par le président ou le responsable légal de l’ONG opératrice ;

b) un dossier présentant, en détail, l’objectif et la description de la réalisation ou du projet soumis. Il doit comporter un budget précis (avec contre-valeurs exprimées en euros de préférence) ;

c) une présentation de l’ONG opératrice (statuts, réalisation, etc.) ;

d) les coordonnées postale et bancaire de l’ONG.

Les candidats devront impérativement adresser leur dossier complet, avant la date limite de dépôt du 9 septembre 2013, au Secrétariat général de la Commission (35, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - France)

ou par E-mail : michel.forst@cncdh.pm.gouv.fr ET cncdh@cncdh.pm.gouv.fr

Dernière modification : 05/06/2013

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