Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. »
Article 30 du code civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice.

Les personnes qui résident en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger.

Les personnes qui résident à l’étranger et y sont nées sont invitées à s’adresser au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS).

Les personnes qui résident à l’étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance.

Les personnes qui résident à l’étranger et sont nées à Paris doivent s’adresser au Pôle de la nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris).
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Dernière modification : 25/01/2016

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