Acquisition de la nationalité française par mariage

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous,
  • l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français,
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription,
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription,
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de cinq ans à compter de la date du mariage. Ce délai de communauté de vie est porté à quatre ans si le postulant a résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français était inscrit sur le Registre des Français établis hors de France avant le mariage.

Dernière modification : 25/01/2016

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