Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

1. Généralités

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même. La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

2. Personnes concernées

Seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé par un particulier. Ce document est strictement personnel : vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint ou de votre enfant majeur. Il vous est uniquement possible de le demander pour les personnes suivantes.

  • - vous-même,
  • - votre enfant mineur,
  • - une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Vous pouvez effectuer cette demande quelle que soit votre nationalité, même si vous habitez une collectivité d’outre-mer.

3. Comment demander votre extrait de casier judiciaire

Vous pouvez effectuer votre demande :

  • - sur le site internet du Ministère de la Justice à l’adresse suivante : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn...
  • - par téléphone au 00.33.2.51.89.51. Un serveur vocal fonctionne 24 h/24
  • - par télécopie au 00.33.2.51.89.89.18
  • - par courrier au : Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
  • - sur place en vous présentant au guichet : Casier Judiciaire National,107, rue du Landreau à Nantes

Dans ce cas, vous devrez être muni d’ un justificatif d’identité en cours de validité. Le document vous sera remis immédiatement.

4. Délais d’obtention

Faite à distance, par internet ou télécopie, le délai d’obtention est en général de quelques jours, il dépend essentiellement du temps d’acheminement postal retour. Le traitement d’une demande faite par courrier prend environ 2 semaines en plus temps d’envoi.

Dernière modification : 03/02/2016

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