Copie certifiée conforme d’un document administratif

- La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Les institutions françaises, services administratifs, mairies et entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).
Elle demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères.

1. DEMARCHES AUPRES D’UNE ADMINISTRATION FRANCAISE

- L’administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme d’un document pour remplir une démarche. Les services de l’Etat (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.

- Pour certaines formalités, la production de documents originaux reste exigée, notamment pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, des documents de voyage, des livrets de famille, la constitution des dossiers de mariage et les procédures d’acquisition de la nationalité ou de délivrance d’un certificat de nationalité française.

- Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

- Les actes d’état civil et les extraits de casier judiciaire doivent toujours être produits en original. Vous pouvez obtenir des copies originales en vous adressant à l’autorité compétente (par exemple mairie de naissance pour un acte de naissance, site internet du ministère de la justice français pour l’extrait de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn...

2. DEMARCHES AUPRES D’UNE ADMINISTRATION ETRANGERE

- Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français (par exemple la copie de diplômes français d’un étudiant souhaitant partir en échange universitaire).

3. COMMENT FAIRE SA DEMANDE

- Il convient de prendre rendez-vous auprès de la section consulaire de l’ambassade en vous connectant à : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/r...

- En cas de difficulté, vous avez également la possibilité de demander rendez-vous par courriel adressé à admin-francais.luanda-amba@diplomat...

- Heures d’ouverture au public, sur rendez-vous uniquement : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.

4. PIECES A PRODUIRE

- document original et photocopie,
- pièce d’identité.

5. TARIF

- Le coût est de 7 € par photocopie certifiée si vous êtes inscrit au registre des français de l’étranger de ce consulat, ou de 14 € par photocopie certifiée si vous ne l’êtes pas.

- La taxe est payable en kwanzas, (conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement), en numéraire.
- Tarif : Voir tableau « Droits de chancellerie »

- Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/parti...

Dernière modification : 26/01/2016

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