AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Ces dispositions sont consultables sur le site www.service-public.fr

L’autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Le formulaire est accessible à l’adresse ci-dessus.
L’autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).

Champ d’application

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie du territoire afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.
La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire.

Dernière modification : 17/01/2017

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